SELARL CSM² - Les honoraires

CONDITIONS GENERALES DE TARIFICATION

  1. PREAMBULE

Le Client a connaissance de l’existence du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’Avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsque l’Avocat accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.

Le Client entend expressément renoncer par la présente à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le Client déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle inclut une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’Avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

Il fait son affaire personnelle de la mise en œuvre de cette assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de l’Avocat correspondant au barème établi par celle-ci.

Il reconnaît qu’en aucune manière, le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention, et que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut limiter sa liberté de choisir son avocat.

  1. MISSION DE L’AVOCAT

L’Avocat est chargé de conseiller et d’assurer la défense des intérêts du Client signataire de la présente, dans le cadre du dossier référencé ci-dessus.

La SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL & ASSOCIES (CSM2) exécutera ses prestations par ses associés et collaborateurs.

  1. HONORAIRES DE L’AVOCAT

3.1 FACTURATION DES FRAIS

3.1.1 Les frais d'ouverture de dossier sont fixés de manière forfaitaire à la somme de cent euros (100 €).

3.1.2 Les frais de dossier, débours et correspondances, sont fixés forfaitairement à hauteur de 7,5 % du montant hors taxe des honoraires de diligence facturés (cf. 3.2).

3.1.3 Les frais d'huissiers seront réclamés par ces derniers directement au Client, qui en fera son affaire personnelle. L’Avocat décline toute responsabilité pour le cas où les frais d’huissiers n'ayant pas été réglés, la signification de l’acte, ou son enrôlement, n'auront pu être régularisés dans les délais.

3.1.4 Les frais de greffe ou de tout autre professionnel ou intermédiaire occasionnés par l'instance seront réglés directement par le Client sur présentation de la facture correspondante.

3.1.5 Les frais de déplacements de l’Avocat sont facturés sur la base des sommes réellement engagées et/ou sur la base des forfaits d'indemnités kilométriques agréés par l'Administration fiscale.

3.1.6 Les droits et émoluments résultant de l'application du tarif de la postulation ne sont pas compris dans les frais ci-dessus énumérés, et seront réglés par la partie qui succombera aux dépens de l'instance. Lorsque les dépens ne sont pas à la charge du client, celui-ci s'engage à faire l'avance de ces frais, qui lui seront remboursés dès qu'ils auront pu être récupérés sur l'adversaire.

3.2 FACTURATION DES HONORAIRES

3.2.1 Les honoraires dus à l’Avocat sont calculés sur la base d'un coût horaire de deux cent cinquante euros hors taxe (250 € HT), selon un décompte qui sera tenu pour chaque dossier.

Les honoraires couvrent les diligences accomplies par l’Avocat au titre de l’orientation de la procédure (rendez-vous, consultation(s), recherches…), de l’introduction de la procédure (rédaction de l’exploit introductif d’instance) ou de la rédaction des conclusions en défense, de l’établissement de conclusions en réplique, de l’étude et de la communication des pièces, de la préparation et de la tenue des audiences (d’incident et de fond), de l’assistance à une réunion d’expertise ou avec des intervenants extérieurs, des conseils en vue de l’acceptation de la décision rendue ou du recours éventuellement ouvert au Client.

Le temps consacré aux déplacements induits par la mission confiée par le Client donne lieu à rémunération sur la base horaire de cent euros hors taxe (100 € HT).

Les honoraires ci-dessus définis seront à régler par le Client sur présentation de factures de provision au fur et à mesure de l'avancement du dossier.

3.2.2 Sauf convention contraire, les sommes encaissées par le Client ou économisées par ce dernier consécutivement à l’intervention de l’Avocat donnent lieu à un honoraire de résultat dû à l’Avocat.

Les gains obtenus sont constitués par les sommes définitivement allouées au Client au titre de l’action diligentée par l’Avocat dans le cadre du présent dossier.

L’économie réalisée est constituée par la différence entre le montant des sommes réclamées au Client, ou, le cas échéant, évaluées raisonnablement d’un commun accord par l’Avocat et le Client au vu des risques encourus dans le cadre de la procédure, et le montant des sommes dues par le Client lorsque la décision sera devenue définitive.

L’honoraire de résultat est proportionnel aux gains obtenus et fixé par tranche dégressive comme suit : 

  • Tranche 1 : de 0 à 100 000 € : 8%
  • Tranche 2 : de 100 000 à 250 000 € : 7 %
  • Tranche 3 : au-delà de 250 000 € : 5 %

Le Client donne son accord pour que tout honoraire puisse être prélevé sur les fonds qui seront amenés à transiter sur le compte CARPA de l’Avocat.

Le Client reconnaît, et accepte expressément, que l’honoraire de résultat est dû à l’Avocat même en cas de dessaisissement de ce dernier.

3.3 La totalité des honoraires visés dans la présente convention sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.

  1. CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de NIMES, domicilié 16 rue Régale 30000 NIMES, pourra être saisi à la diligence de l’une des parties signataires de la présente convention, dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

  1. MEDIATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 156-1 du Code de la Consommation, « tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève » suivant les modalités fixées par le décret 2015-1382 du 30 octobre 2015. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour les personnes morales.

Conformément aux dispositions de l’article L. 152-1 du Code de la Consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » (alinéa 1). « Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir » (alinéa 3).

En cas de litige résultant de la présente convention, le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par les dispositions du Code de la Consommation susvisées d’avoir recours à Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCÉ, Médiateur National de la Consommation de la profession d’Avocat dont les coordonnées figurent ci-après :

Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat - CNB

22 rue de Londres - 75009 PARIS

Adresse email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client est informé que la saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement avec l’Avocat par une réclamation écrite.

  1. RESPONSABILITE

Toute action en responsabilité civile professionnelle à l’encontre de l’Avocat et toute demande de dommages et intérêts ne pourront être produites que pendant la période de prescription légale.

Celles-ci devront être introduites dans le délai de 3 (trois) mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.

  1. REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES

Le Client est informé de ce que l’Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la communication entre lui et le Client. Ces données sont nécessaires pour la bonne exécution de la mission qui lui est confiée et sont destinées aux services habilités de son Cabinet.

L’Avocat maintient un niveau de protection élevé des données du Client (nom, prénom, société, adresse email, etc,) afin d’en préserver la confidentialité.

Conformément à l’article 13 du Règlement Européen 2016/679 relatif à la Protection des Données (RGPD), le Client est informé que :

  • Le responsable de traitement est le Cabinet SARLIN CHABAUD MARCHAL et Associés, pris en la personne de ses Associés et spécifiquement de Maître Adeline SAINMONT,
  • L’objectif du traitement est l’ouverture du dossier, l’établissement du présent devis, et en cas d’acceptation de ce dernier, la gestion de la mission confiée par le Client au Cabinet, tel que spécifiée en article 2 ci-dessus,
  • Les données personnelles seront conservées :
    • A l’issue de l’ouverture du dossier et l’établissement du présent devis, 30 jours après l’envoi des présentes, si aucune suite n’est donnée par le Client,
    • En cas d’acceptation du devis par le Client, pendant une durée de 7 ans à compter de la clôture du dossier,
  • Ces données personnelles seront utilisées par le Cabinet et pourront être communiquées par celui-ci à tout intervenants extérieurs (tel que huissiers, juridictions …) afin de lui permettre de mener à bien sa mission,

Le Cabinet s’interdit, en revanche, toute utilisation à des fins étrangères à la mission qui lui est confiée et notamment commerciales.

Le Client est également informé qu’il bénéficie :

  • D’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection,
  • Du droit de limiter le traitement de ses données personnelles,
  • Du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données,

Le Client peut exercer ces droits en adressant sa demande à l’Avocat par courrier postal adressé au siège social du Cabinet accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé ou par email à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le Client donne expressément aux termes des présentes à l’Avocat, le droit d’utiliser et de traiter ses données personnelles.

Il est informé qu’il peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable de traitement, savoir au Cabinet SARLIN CHABAUD MARCHAL et Associés, pris en la personne de ses Associés et spécifiquement de Maître Adeline SAINMONT,

Le Client est, enfin, informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée par le Responsable de traitement.

SELARL CSM²

28 rue Ruffi 30000
NÎMES
Tél: 04 66 67 69 34
Fax: 04 66 21 66 59
4 ave P.Sémard 84000
AVIGNON
Tél : 04 90 16 00 81
Fax: 04 90 14 99 67
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SCP CABANES BOURGEON MOYAL

3 Rue Bossuet 30000
NÎMES
Tél : 04 66 70 90 70
Fax : 04 66 70 90 79
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SELARL MAILLOT AVOCATS ASSOCIES

215 Allée des Vignes 34980
MONTFERRIER-SUR-LEZ
Tél : 04 67 60 34 20
Fax : 04 67 54 00 53
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SELARL BASCOU-CAYEZ ASSOCIES

3, place des Arènes 30012
NÎMES
Tél: 04 66 36 91 36
Fax: 04 66 36 91 39
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Maître Florence MENDEZ

1 Place Saint Jean - 30100
ALÈS
Tél: 04 66 56 98 70

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SELARL MARY MOREAU


22 rue des Hortes 30100
ALÈS
Tél: 04 66 52 19 69
Fax: 04 66 52 22 19
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