SELARL MARY MOREAU - Les honoraires

CONVENTION D’HONORAIRES

  1. – MISSION DE L’AVOCAT

L’AVOCAT renvoie à la lettre de mission signée par LE CLIENT qui précise les modalités de son intervention.

L’AVOCAT s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée.

2 – HONORAIRES DE L’AVOCAT

Les honoraires sont fixés dans la lettre de mission. Ils sont soit forfaitaires, soit calculés sur la base d'un coût horaire de deux cents (200) euros hors taxes , selon un décompte qui sera tenu pour chaque dossier.

Cet honoraire de base est fixé en fonction de la technicité prévisible du dossier au vu des éléments communiqués par le client à la signature des présentes.

Il couvre les diligences énumérées dans la lettre de mission, qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à l’aboutissement de la mission dont est saisi L’AVOCAT. Il inclut la rémunération des rendez-vous, consultations et recherches qui ont été réalisées préalablement à la signature des présentes en vue de la détermination de la mission.

Les brefs entretiens téléphoniques destinés à communiquer une information ponctuelle, à confirmer, infirmer ou préciser des instructions sont inclus dans les honoraires visés ci-dessus, ceux destinés à recueillir des conseils, analyser des documents ou situations nouveaux, communiquer des informations, des réflexions ou des instructions détaillés se substituent aux rendez-vous visés ci-dessus et, le cas échéant, sont facturés comme des rendez-vous complémentaires.

3 – FRAIS ET DEBOURS – DEPLACEMENTS

Les honoraires prévus par la présente convention rémunèrent la totalité des tâches effectuées personnellement ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage).

Outre le règlement des honoraires, LE CLIENT s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission. Selon notre déontologie, nous ne pouvons pas régler un débours pour le compte d’un client sans avoir reçu préalablement une provision suffisante.

Les frais de dossiers, correspondance, photocopies, (DCP) sont forfaitisés à 11 % du montant hors taxes des honoraires.                                       

Le temps consacré aux déplacements induits par la mission confiée par le client donne lieu à rémunération sur la base horaire de 100 € HT.

4 – TVA

La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

5 – FACTURATION

Lors de la signature de la lettre de mission, il est demandé une provision sur honoraire égale à 50 % du montant des honoraires, sauf accord particulier dont les modalités figurent alors dans la lettre de mission ou par tous documents écrits validés par le CLIENT et l’AVOCAT, (courrier électronique, télécopie, …).

Le solde et les débours sont à acquitter au jour de la signature définitive des actes.

Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l’AVOCAT, faisant apparaître l’ensemble des honoraires dus, DCP, débours exposés et provisions versées. La reddition de compte fait apparaître le détail des débours engagés pour le compte du client, ainsi que le montant de la TVA récupérables sur lesdits débours.

Si cette mission devait être interrompue pour quelque cause que ce soit, elle sera facturée en fonction des diligences effectuées.

6 – CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d’Alès pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

7 – MEDIATION

Si LE CLIENT est un Consommateur - c’est-à-dire qu’il est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale - il peut aussi s’il le souhaite saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Mr Jérôme HERCÉ médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22 rue de Londres 75009 PARIS
Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Internet https://mediateur-consommation-avocat.fr

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

8 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la base juridique est :

  • l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
    • gestion de la relation avec ses clients ;
    • organisation, inscription, gestion et réalisation de formations
  • l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
    • le recouvrement.
  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
    • la facturation ;
    • la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans après la fin des relations avec le cabinet à des fins :

  • d’archivage et de communication de pièces et de doubles aux parties,
  • de preuve des diligences accomplies ;
  • de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal à l’adresse suivante : SELARL MARY-MOREAU - 22 rue des hortes – 30100 ALES accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.  

SELARL CSM²

28 rue Ruffi 30000
NÎMES
Tél: 04 66 67 69 34
Fax: 04 66 21 66 59
4 ave P.Sémard 84000
AVIGNON
Tél : 04 90 16 00 81
Fax: 04 90 14 99 67
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SCP CABANES BOURGEON MOYAL

3 Rue Bossuet 30000
NÎMES
Tél : 04 66 70 90 70
Fax : 04 66 70 90 79
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SELARL MAILLOT AVOCATS ASSOCIES

215 Allée des Vignes 34980
MONTFERRIER-SUR-LEZ
Tél : 04 67 60 34 20
Fax : 04 67 54 00 53
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SELARL BASCOU-CAYEZ ASSOCIES

3, place des Arènes 30012
NÎMES
Tél: 04 66 36 91 36
Fax: 04 66 36 91 39
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Maître Florence MENDEZ

1 Place Saint Jean - 30100
ALÈS
Tél: 04 66 56 98 70

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SELARL MARY MOREAU


22 rue des Hortes 30100
ALÈS
Tél: 04 66 52 19 69
Fax: 04 66 52 22 19
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